« les arbitres sont considérés comme « chargés d’une mission de service public ». Les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leur mission sont réprimées par des peines aggravées »
Missions de l’UNAF – Article 4 des Statuts
– Prévenir la violence à l’occasion des manifestations sportives et notamment les compétitions de football organisées par la Fédération Française de Football.
– Assurer une couverture juridique à ses membres victimes d’agressions dans le cadre de leurs missions, dés lors que le dossier est validé par le comité directeur national.
– Représenter et assister ses adhérents et le corps arbitral dans les différentes instances sportives.
– Représenter et assister ses adhérents tant auprès des organismes sportifs et administratifs que devant les juridictions civiles, sportives et pénales qui auraient à connaître des affaires les concernant, pour les dossiers validés par le comité directeur national.
– Se porter partie civile aux côtés des adhérents ayant fait l’objet d’agressions dans l’exercice de leurs missions et réclamer les réparations des préjudices subis par l’adhérent ou les adhérents concernés, par l’UNAF pour l’atteinte grave portée à ses campagnes de recrutement, formation et promotion des arbitres.
Afin d’apporter une aide supplémentaire à nos collègues dans le cadre d’une agression, la Section Régionale a conclu une convention avec une psychologue, Mlle DAUBISSE, depuis la saison 2012/2013 et vous propose de la rencontrer.
Dans le cadre de ses rencontres avec l’arbitre victime, Mlle DAUBISSE peut rendre un rapport qui sera annexé au dossier juridique.